Ces Conditions générales s’appliquent aux conventions pour les actions de formation.

Article 1 : Modalités de règlement

Lors d’une prise en charge – partielle ou totale – par l’OPCO, le client s’engage à transmettre à l’organisme de formation FLORE DAMIEN COACHING une copie de l’accord écrit reçu de l’OPCO. Dans ce cas, le paiement sera effectué par subrogation à réception de la facture.
Si une seule partie était prise en charge par l’OPCO, le paiement partiel restant sera réglé par le client dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture.
En cas de refus de l’OPCO, le paiement total sera effectué par le client dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture.Pour le cas d’une prise en charge par le client (sans passer par son OPCO), le paiement se fera en 2 étapes :

  • 50% au moment de la signature de la convention, une facture sera établie au client.
  • 50% dans la semaine suivant la fin de la session de formation, à réception de la deuxième facture.

Article 2 : Dédit ou abandon

Toute résiliation totale ou partielle des actions de formation, validées et programmées par FLORE DAMIEN COACHING et le Client, fera l’objet d’un dédit en faveur de FLORE DAMIEN COACHING.

  • Annulation au-delà de 30 jours : Rien
  • Annulation de 16 à 30 jours : 50% de facturation
  • Annulation moins de 15 jours : 100% de facturation

Toute demande de report d’intervention effectuée par le client doit être faite par mail et lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de La Poste faisant foi) et, au minimum, 4 semaines avant la semaine d’intervention. En deçà de ce délai, tout report sera assimilé à une résiliation et fera l’objet du dédit prévu ci-dessus.

Article 3 : Responsabilité

L’utilisation des informations transmises par FLORE DAMIEN COACHING s’effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilités du Client. La responsabilité de FLORE DAMIEN COACHING ne pourra jamais être recherchée notamment en raison des décisions qui sont prises par le Client sur la foi des informations recueillies par FLORE DAMIEN COACHING ou un prestataire externe recommandé par FLORE DAMIEN COACHING.

De convention expresse et d’un commun accord entre les parties, le Client renonce, sauf en cas de faute lourde, à rechercher la responsabilité de FLORE DAMIEN COACHING pour les dommages indirects qui pourraient résulter des informations transmises par FLORE DAMIEN COACHING ou un prestataire externe recommandé par FLORE DAMIEN COACHING, tels que préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de bénéfice, troubles commerciaux quelconques, perte d’image de marque subie par le Client et qui pourraient résulter de l’utilisation des informations transmises. Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de FLORE DAMIEN COACHING viendrait à être engagée, celle-ci ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour la prestation litigieuse.

Article 4 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles la Convention ainsi que toutes les informations techniques, commerciales ou financières concernant l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du Contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leur personnel pour garantir ce caractère confidentiel. Ces informations ne pourront être utilisées par les parties que dans le cadre et pour les besoins de la mission.

Article 5 : Force majeure

FLORE DAMIEN COACHING est exonérée de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure considéré comme tels par la jurisprudence et les tribunaux français.

Si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, FLORE DAMIEN COACHING aura la possibilité de résilier la Convention.

Article 6 : Informations nominatives

Les données nominatives du Client feront l’objet d’un traitement informatique : le Client reconnaît en avoir connaissance. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). FLORE DAMIEN COACHING s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de retrait sur les données collectées le concernant et faisant l’objet du traitement informatique. Le Client dispose de la faculté d’exercer ces droits auprès de FLORE DAMIEN COACHING.

Ces informations nominatives pourront être communiquées aux partenaires de FLORE DAMIEN COACHING. Le Client peut s’opposer à cette communication en écrivant 28 rue de l’Amiral Hamelin, 75116 Paris.

Article 7 : Différends éventuels

Le présent contrat est régi par le droit français.
Si une contestation ou un différend à l’occasion de l’exécution du présent contrat ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour la durée et les dates définies précédemment.